Société : Grow & Enhancer SARL, au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN : 512 465 261, dont le siège social est situé au 10 rue du canal à Champigneulles, ci-après dénommée "le Vendeur".
Site Internet : www.cannaled.eu
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions réalisées sur le site www.cannaled.eu, spécialisé dans la vente de systèmes d'éclairage LED pour la culture végétale. Elles sont conclues entre le Vendeur et toute personne physique ou morale, professionnel ou non, effectuant un achat sur le site (ci-après dénommé "l'Acheteur").
Article 1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur le Site, ainsi que les modalités de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours. Toute commande effectuée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés à la vente sur le Site (ci-après dénommés "Produits") sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit venait à être indisponible après passation de la commande, l’Acheteur en sera informé dans les plus brefs délais, et le Vendeur procèdera à l’annulation de la commande avec remboursement intégral.
Article 3. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément. En cas d'erreur typographique manifeste sur le prix affiché, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande.
Article 4. Commandes
L’Acheteur passe commande en ligne sur le Site via le processus de commande sécurisé. Toute commande est réputée acceptée dès réception de son paiement intégral. Une fois la commande validée, l’Acheteur reçoit une confirmation par e-mail avec les détails de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige avec l’Acheteur, de suspicion de fraude, ou de défaut de paiement.
Article 5. Paiement
Le règlement des commandes s'effectue par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, virement, PayPal, etc.). Le paiement est sécurisé via les protocoles en vigueur et doit être effectué en totalité avant l’expédition de la commande. Certaines options de paiement échelonné peuvent être disponibles sous réserve de conditions spécifiques, que l'Acheteur accepte lors de sa commande. En cas de paiement différé ou échelonné, le Vendeur se réserve un droit de propriété sur les Produits jusqu'à leur règlement intégral.
Article 6. Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, incluant les éventuels frais de livraison et taxes applicables. En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Vendeur pourra réclamer les Produits livrés.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision via un formulaire de rétractation disponible sur le Site ou par e-mail. Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés et complets (accessoires, notices, emballage).
Article 8. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, dans les zones géographiques définies sur le Site. Les délais de livraison mentionnés sont des estimations fournies à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de retard de livraison. Les risques liés au transport des Produits sont transférés à l’Acheteur dès la remise des Produits au transporteur. En cas de dommage ou de perte partielle liée au transport, il appartient à l'Acheteur de notifier ses réserves au transporteur dans les 48 heures suivant la réception des Produits.
Article 9. Garantie et service après-vente
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. En cas de Produit non conforme ou défectueux, l’Acheteur peut en demander l’échange ou le remboursement dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Toute demande doit être adressée au service client du Vendeur via les coordonnées mentionnées sur le Site.
Article 10. Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à l'achat des Produits, notamment en cas d'utilisation non conforme des Produits, de perte de profit, d'interruption d'activité ou de perte de données. De plus, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des perturbations ou interruptions du Site liées à des cas de force majeure.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site, incluant mais non limités aux textes, images, logos, vidéos, et logiciels, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation, partielle ou totale, de ces éléments, sans l'autorisation expresse du Vendeur, est strictement interdite et constitue une violation passible de poursuites.
Article 12. Données personnelles
Les données personnelles recueillies sur le Site sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. L’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant en contactant le Vendeur via l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Article 13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV, les parties tenteront de régler leur différend à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale contraire.
Article 14. Politique de remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais légaux (voir Article 7), ou si un Produit est retourné en raison d'une non-conformité ou d'un défaut, l'Acheteur pourra prétendre à un remboursement.
14.1 Délai de remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné par l’Acheteur, ou de la preuve d’expédition de ce retour, selon la première de ces dates. Le remboursement inclura le montant total payé par l’Acheteur, y compris les frais de livraison initiaux. Cependant, les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur, sauf en cas de Produit défectueux ou non conforme.
14.2 Mode de remboursement
Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement. Aucun remboursement en espèces ne sera effectué.
14.3 Exclusions
Les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis par l’Acheteur ne pourront pas être remboursés. De même, les Produits personnalisés ou sur mesure ne sont pas éligibles à un remboursement, sauf en cas de non-conformité ou de défaut.
14.4 Conditions supplémentaires
Le Vendeur se réserve le droit de refuser un remboursement en cas de non-respect des conditions de retour stipulées dans les présentes CGV ou en cas d’abus constaté (par exemple, retours multiples injustifiés). Dans ce cas, l’Acheteur en sera informé dans les plus brefs délais.